Amendement n° 800 · Article 7
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance.
Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise sous-traitante de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre. Cette mesure, inspirée de la loi italienne, est également de nature à mieux lutter contre les fraudes, et notamment contre le travail dissimulé.
Cette proposition est issue du rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, n°2076, 26 juin 2019, présenté par M. Denis Sommer (Proposition n° 2 : Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée).
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc