Amendement n° 798 · Article 19 quinquies

Supprimer cet article.

Cet amendement entend supprimer l'article 19 quinquies qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de vingt-quatre mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité.

Le Gouvernement précise que sa démarche s’inscrit dans l’objectif de professionnalisation des acteurs de la sécurité privée, lequel suppose de changer de paradigme notamment en matière de contrôle des compétences nécessaires à l’exercice des activités les plus sensibles. 

Le Gouvernement souligne la très faible qualification des agents, encore trop souvent constatée sur le terrain, en raison notamment de l’atomisation des offres de formation dont certaines présentent peu de garanties, de passerelles permettant d’être exonéré de tout ou partie du suivi de la formation et enfin de l’existence d’une importante disparité dans la qualité des formations.Cette disparité s’explique en partie par les limites des compétences et de l’organisation du CNAPS en matière de contrôle.

Il s'agit donc de légiférer sur la formation des agents privés de sécurité afin de renforcer et d'harmoniser leur formation.

Les auteurs de cet amendement, outre leur opposition de principe au recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, considèrent que la mise à l'écart du Parlement sur l'élaboration de dispositions législatives relatives à la qualité et à la fiabilité des formations des agents de sécurité privée ne saurait être justifiée par "la complexité du sujet" .  Ils soulignent que l'objectif de professionnalisation des acteurs de la sécurité privée nécessitent un débat approfondi de la représentation nationale.