Amendement n° 797 · Article 22
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 22 prévoit de permettre l'usage des drones avec caméra embarquée comme outil de surveillance.
Les finalités visées sont nombreuses et peu précises (la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme...).
Or, les caméras aéroportées permettent une surveillance très étendue et très intrusive. Comme le souligne la Défenseure des droits, dans son avis du 5 novembre 2020, ces technologies pourraient permettre l'identification de multiples individus et la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel.
Cet article soulève des risques d'atteinte disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 22.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc