Amendement n° 796 · Article 9
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie »,
les mots :
« sont intégralement publiées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a renforcer la publicité des sanctions des professionnels des activités privées de sécurité en rendant obligatoire la publication intégrale des sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire, sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2018, a constaté que « la portée pédagogique et dissuasive des sanctions disciplinaire est affaiblie par leur insuffisante publicité ». Or, le prononcé de sanctions disciplinaires et leur publication constituent le principal instrument de moralisation de la profession.
Il apparaît donc nécessaire de rendre automatique la publicité intégrale des sanctions les plus graves.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc