Amendement n° 763 · Article 24
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« fait »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique ou à la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale au moyen de la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification des personnes mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de définir de façon plus précise la notion de volonté d’atteinte à l’intégrité psychique, conformément à la définition qu’en donne l’article 222‑33‑2-2 du code pénal.