Amendement n° 762 · Article 31 quinquies
De Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport relatif à la modernisation du contingent de caméras individuelles fournies aux agents de police nationale et militaires de gendarmerie conformément aux dispositions de l’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au gouvernement de remettre au parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les caméras individuelles, ou caméras-piétons. En effet, le contingent de caméras fourni aux forces de l’ordre dans le cadre de la première vague de généralisation de ce dispositif s’est révélé inadapté, ce qui a conduit les forces de l’ordre à abandonner ce dispositif ou à s’équiper de caméras achetées par leurs propres soins, en dehors de tout cadre légal. Le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à renouveler le contingent de caméras fournies aux forces de l’ordre avant le 1er juillet 2021. La remise de ce rapport doit donc permettre au Parlement de contrôler la bonne avancée de cette démarche modernisation des équipements.