Amendement n° 745 · Article 9
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incluant le Défenseur des droits.
Pour le groupe de la France insoumise il apparaît important d’ajouter au CNAPS l’une des institution qui est en charge du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Sa présence qui doit être complétée bien évidemment par des moyens supplémentaires au Défenseur des droits sera utile pour renforcer les formations et les évolutions des réglementations visant le secteur de la sécurité privée.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine