Amendement n° 741 · Article 7
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article !
L'article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée, vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes à leur tour sous-traiter une partie de leur contrat
La sous-traitance en cascade pose de graves problèmes. Comment contrôler efficacement les exécutions contractuelles de toutes les entreprises impliquées et le respect de la déontologie ? Qui est responsable en cas de sous-traitance en cascade ?
Nous nous opposons à cette nouvelle dérive et au développement d'entreprises de sécurité privée au détriment de la puissance publique.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine