Amendement n° 731 · Article 21
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Six et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou de la police municipale ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Par parité avec les polices d’État, il convient d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif visant la sécurité des agents en intervention.