Amendement n° 727 · Article 23
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots:
« , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux :
- magistrats,
- juges,
- avocats,
- huissiers de justice,
- notaires,
- enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat,
- professionnels de santé,
- personnes investies d’une mission de service public.
Nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, nous défendent, nous soignent, nous enseignent ou agissent dans l’intérêt général. La suppression de la réduction de peine des auteurs de préjudices à leur encontre est un véritable signe de reconnaissance.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin