Amendement n° 715 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder aux fichiers suivants :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir l’accès aux fichiers dont disposent les agents de police municipale. En application de la loi, le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Il convient de leur donner également accès au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et au Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) afin d’assurer la sécurité des agents en leur apportant des informations fiables et sans délai. Il en va de même pour l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill