Amendement n° 714 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« au sein d’une même cour d’appel ».
Exposé sommaire
Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectation au sein d'une nouvelle juridiction.
Le présent amendement demande donc la portabilité de l’habilitation dans le ressort d’une autre cour d’appel dès l’instant où l’agent de police judiciaire adjoint remplit des conditions de responsabilités similaires à sa précédente affectation, une information étant alors immédiatement adressée au Procureur général près de la cour d’appel par le maire de la commune
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill