Amendement n° 709 · Article 21
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou de la police municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter les agents de la police municipale par cohérence avec les dispositions de l'article 1er et par parité avec les polices d'état en matière de sécurité des agents en intervention.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer