Amendement n° 708 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire
Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés qui se sont multipliés ces dernières années et cela malgré le récent texte de loi de 2018 à ce sujet, il est nécessaire de donner la compétence aux policiers municipaux pour constater ces délits. Il serait dommage de se passer du présent texte pour ne pas compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. Une présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive.
Le présent amendement propose ainsi de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
Cosignataires (13)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six