Amendement n° 705 · Article 3
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amendement vise à inscrire cette possibilité au sein de cet article.
Il parait logique que les policiers municipaux, dont l’hôpital se trouve sur une autre commune, puissent quitter le territoire de leur commune afin d’y conduire un individu en IPM.
Cosignataires (12)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill