Amendement n° 697 · Article 24
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.
Cosignataires (9)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer