Amendement n° 696 · Article 24
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’il soit porté »
les mots :
« de porter ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largement apprécier pour qualifier l’intentionnalité de l’auteur. En écrivant « de » le dispositif est sécurisé.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill