Amendement n° 672 · Article 12
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou du fait de ses fonctions »
les mots :
« de ses fonctions ou en lien direct et certain avec celles-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions et critères dans lesquels peut être reconnu un durcissement de peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée. En l'état actuel du texte, cette protection additionnelle peut survenir si est caractérisé le fait que l'agent de sécurité privé est « dans l’exercice de ses fonctions ». Mais cette protection peut également être reconnu au profit de l'agent de sécurité privée « du fait de ses fonctions ». Le présent amendement vise à supprimer cette dernière occurrence. On peine à savoir ce que ce périmètre recouvre. Cette dernière notion apparaît plutôt vague et mal définie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de remplacer l'expression "du fait ses fonctions" par la notion juridiquement plus précise de "lien de causalité direct et certain" avec celles-ci.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory