Amendement n° 644 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1 ou B-3 ou B-6.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry