Amendement n° 639 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Meyer, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi limite aux seules communes disposant d’une police municipale cette expérimentation, excluant de fait les polices intercommunales dirigées par le Président d’une E.P.C.I ou les polices pluri-communales.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux regroupements de communes.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry