Amendement n° 633 · Article 24
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Exposé sommaire
L’article 24 prévoit de sanctionner le fait de diffuser l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.
La protection des forces de l’ordre doit être la complète possible. Le présent amendement propose par conséquent de l’étendre même lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre d’une opération de police.
Cosignataires (35)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Bernard Reynès, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay