Amendement n° 621 · Article 22
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Boëlle,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ».
Exposé sommaire
L'article 22 prévoit la possibilité d'un recours aux caméras installées sur des aéronefs notamment afin d'assurer "La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou de rétablir l’ordre public".
Si cette disposition va dans le bon sens, il convient de l'élargir en prévoyant que ce recours soit possible pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes, sans qu'il ne soit nécessaire que les circonstances ne fassent craindre des troubles graves à l’ordre public.
Cosignataires (33)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Bernard Reynès, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay