Amendement n° 617 · Article 10
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Savignat, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Boëlle,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».
Exposé sommaire
L'article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d'aller plus loin et de prévoir expressément que toute inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est incompatible avec la détention de la carte professionnelle délivrée aux agents exerçant une activité privée de sécurité.
En effet, les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit une enquête administrative - permettant notamment la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales - sont insuffisantes au regard des enjeux en cause.
Cosignataires (33)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Bernard Reynès, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay