Amendement n° 604 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Meyer, M. Savignat, M. Dive, Mme Poletti, M. Bazin, M. Vialay, M. Perrut, Mme Genevard, Mme Boëlle, M. Menuel, Mme Beauvais et M. Reynès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement habilite les agents de police municipale à réaliser des contrôles d’identité. En l’état du droit, ils peuvent seulement relever les identités pour dresser des procès verbaux dans les cas, limités, prévus par la loi et qui relèvent, pour l’essentiel, d’infractions au code de la route.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay