Amendement n° 601 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 5, ,après la première occurrence du mot :
« municipale »
insérer les mots :
« ainsi que les gardes champêtres ».
II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les gardes champêtres, cette transmission doit intervenir dans les cinq jours au plus tard qui suivent la clôture de leur procès-verbal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172‑16 du code de l’environnement). Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès‑verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.