Amendement n° 597 · Article 31 quinquies
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Ramassamy, M. Minot, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Viry et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrick Vignal, Stéphane Viry