Amendement n° 595 · Article 31 quinquies
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Valentin et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’augmentation de la délinquance et de la menace terroriste particulièrement élevée, la généralisation de l’armement de la police municipale pourrait permettre une meilleure prévention des infractions et faciliter l’intervention de la police municipale lorsqu’elle est primo-intervenante.
Évidemment, une telle mesure doit s’accompagner de formation préalable et nécessite une vraie réflexion en amont.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser l’armement des policiers municipaux.