Amendement n° 585 · Article 22
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ainsi que les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Cet article vient encadrer l'usage des caméras aéroportées, plus communément appelés drones, par les forces de l'ordre. L'usage de ces nouvelles technologies constitue une avancée majeure dans les missions qui visent à assurer la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens.
Afin d'avoir un véritable continuum de sécurité, il convient, par cet amendement, d'élargir l’utilisation de ces nouvelles technologies aux policiers municipaux qui seront parallèlement soumis aux mêmes exigences, habilitations et formations que le reste des forces de sécurité publique en la matière.
En effet, il nous faut, dès maintenant, doter l'ensemble de nos forces de l'ordre de ces outils qui ont prouvé leur efficacité sur le terrain.