Amendement n° 584 · Article 22
De Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conservés pour une »
les mots :
« effacés au bout d’une ».
Exposé sommaire
Le présent article donne une base juridique à l'usage de caméras aéroportées et prévoit que, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.
Afin de s'assurer que les enregistrements prévus au présent article soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, il convient de remplacer le terme "conservés" par "supprimés"
Tel est l'objet de cet amendement.