Amendement n° 572 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/11/2020 | Scrutin n° 3195 | rejeté | 11 pour, 163 contre, 7 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés prévoit a minima, si notre amendement laissant au seul Conseil de Paris le soin de définir les dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale de Paris, que l’avis rendu par le Conseil de Paris sur le projet de décret créant les corps de police municipale de Paris soit un avis conforme.
En effet, la ville de Paris ne saurait se voir imposer des dispositions statutaires auxquelles elle serait en tout ou partie opposée ce qui, malgré le statut particulier de notre capitale en matière de sécurité, porterait atteinte à sa libre administration. Cette contrainte est le gage d’un dialogue constructif entre l’État et la ville de Paris afin de définir les meilleures dispositions statutaires possibles.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory