Amendement n° 569 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois après la publication de l’arrêté prévu à l’alinéa précédent, le conseil municipal de chaque commune retenue au titre de l’expérimentation objet du présent article est tenu de désigner un déontologue. Ce dernier, dans des conditions précisées par décret, est tenu de contrôler le respect de l’indépendance et de la loyauté des procédures conduites par les agents de police municipale pour les compétences qu’ils exercent au titre du même article. À défaut d’une telle désignation dans ce délai, la commune concernée perd immédiatement son éligibilité à la présente expérimentation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer au communes qui bénéficieraient de l’expérimentation, la désignation d’un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l’indépendance des procédures judiciaires menées par les agents de police municipale.
En effet, le renforcement des compétences de la police municipale a vocation à en faire une police de proximité mais, ce faisant, en fait aussi un outil permettant potentiellement à un Maire d’intervenir sur presque tous les domaines sécuritaires sur lesquels il est habituellement sollicité. Il importe donc que la police municipale ne devienne pas la police du Maire, notamment autour des périodes électorales.
Afin de garantir cette indépendance et de s’assurer que le lancement ou la suspension de certaines procédures par les agents de police municipale, n’aient pas de liens avec des consignes de nature politique, il est donc proposé qu’un déontologue puisse assurer un contrôle. Il s’agit également de protéger les agents de police municipale qui restent des agents communaux.
Le délai de trois mois pour sa nomination est raisonnable au regard de la durée de l’expérimentation et des délais obligatoires de convocation des conseils municipaux. Les modalités et moyens de contrôle sont renvoyés à un décret laissant au Gouvernement le loisir de préciser ceux-ci.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory