Amendement n° 565 · Article 7
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Faure-Muntian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas lorsque les prestations sont sous-traitées au sein d’un groupe d’entreprises ou au sein d’une ou plusieurs entités détenues totalement ou partiellement par ce groupe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la sous-traitance d’activités privées de sécurité au sein d'un groupe d’entreprises. En ce sens, il permet à la société qui entend exécuter le marché ou le contrat à sous-traiter les prestations exclusivement à des entreprises membres du groupe auquel elle appartient.