Amendement n° 560 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Par le biais du représentant de l'État de département, le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Exposé sommaire
Bien qu’il joue un rôle clé en matière de sécurité et de police administrative, le maire ne dispose actuellement pas d’informations quant à la présence sur sa commune de personnes ayant des antécédents judiciaires graves ou constituant une menace pour la sûreté de l’État. Ces informations pourraient pourtant être nécessaires afin de mieux garantir la sécurité de ses administrés.