Amendement n° 551 · Article 25
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
«, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir également la possibilité pour les policiers municipaux de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public
Cosignataires (9)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann