Amendement n° 549 · Article 24
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que »
les mots :
« des images non floutées d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales qui permettent de l’identifier, à l’exception de ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, propose de reprimer l’absence de floutage des elements d’identification personnels des forces de sécurité d’État pour leur eviter tout risque d’atteinte du à la seule raison de leur fonctions.