Amendement n° 546 (Rect) · Article 20
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Magnier, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Lemoine et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1. – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, il est permis uniquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales d’avoir un centre de vidéoprotection intercommunal.
Cet amendement propose que des communes limitrophes soient autorisées à mettre en place des centres de vidéoprotection mutualisés.
Cosignataires (5)
Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Patricia Lemoine, Valérie Petit
Sous-amendements
- n° 1362 · Irrecevable