Amendement n° 542 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Boëlle, M. Rolland, M. Reiss et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.
Cosignataires (8)
Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Philippe Meyer, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Robert Therry