Amendement n° 541 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Minot, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Meyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Rolland, M. Reiss, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , lorsque le terrain appartient à la commune ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats de terrain, qu'il appartienne ou non à la municipalité.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Maxime Minot, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier