Amendement n° 529 · Article 23
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale, »
insérer les mots :
« d’un enseignant de l’éducation nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter les personnels de l'education nationale qui peuvent faire l'objet de menaces particulières qu'ils soient professeurs, proviseurs, principals ou infirmières par exemple.