Amendement n° 522 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la garde statique et la surveillance des détenus hospitalisés non-dangereux par des agents spécialement formés et habilités selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
) Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la garde et la surveillance des détenus hospitalisés non dangereux.