Amendement n° 521 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’élargir la compétence aux policiers municipaux initiée dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, en leur permettant de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
En effet, la multiplication de ces comportements à risque durant ces dernières années menace profondément la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.
Alors que la loi du 3 août 2018 à utilement renforcé l'arsenal législatif permettant de lutter contre ces phénomènes, il semble désormais nécessaire d’élargir la possibilité de constater ces délits aux policiers municipaux pour lutter plus efficacement et globalement contre ces rodéos motorisés.