Amendement n° 520 · Article PREMIER
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’agent de police municipale est amené, en cas de force majeure et pour les besoins d’une mission de police, à sortir des limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché, en vue d’interpeller une personne susceptible d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, il dispose des mêmes prérogatives que lorsqu’il exerce ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché. »
Exposé sommaire
Ce nouvel article permet de régler un problème souvent rencontré par la police municipale.
Afin de permettre à l’agent de ne pas perdre le droit, en cas de flagrant délit d’un crime ou d’un délit, d’interpeller une personne en fuite en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, lorsqu’une poursuite franchit le périmètre de la commune, il convient de corriger ce vide juridique qui empêche nos policiers municipaux d’assurer pleinement leur mission.