Amendement n° 519 · Article 2
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipale sont habilités, en fonction des nécessités de leur mission et avec l’accord du maire, à exercer leur mission armés et en tenue civile. Lors d’opérations en civil, ils sont porteurs, de façon visible, de l’un des moyens matériels d’identification dont ils sont dotés sauf instructions expresses de l’autorité en charge du commandement de ladite opération. »
Exposé sommaire
Ce nouvel article donne aux agents de la police municipale la possibilité d’exercer leurs missions en civils et armés lorsque cela est nécessaire.