Amendement n° 512 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ravier, M. Aubert, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Breton, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Reda et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal.
Si les policiers municipaux peuvent constater un squat dans un local municipal pourquoi ne pas leur permettre de le faire sur l’ensemble des squats sur terrain privé de la commune.
Cela permettra de soulager la police nationale de cette mission exclusive et d’autoriser l’application des dispositifs existants contre les squatteurs. Rappelons que le délai de flagrance nécessaire pour permettre une expulsion rapide des squatteurs au profit des habitants est de 48 heures.
Cosignataires (8)
Julien Aubert, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Xavier Breton, Dino Cinieri, Annie Genevard, Robin Reda, Nathalie Serre