Amendement n° 507 · Article 4
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ravier, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Viala et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Arnaud Viala