Amendement n° 502 · Article PREMIER
De Ludovic Pajot (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Il ne semble pas pertinent d'escamoter l'échelon de la police nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser notamment par l'intermédiaire des directeurs de service, directement leurs rapports et procès-verbaux au procureur de la République. Il est nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire, conformément à l'esprit des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol