Amendement n° 501 · Article 28 ter
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 28 ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions.
Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pour la seule durée de l’intervention des forces de l’ordre.
Ces garanties étaient de nature à protéger le droit au respect de la vie privée. Leur suppression ouvre le champ à une très grande surveillance par caméra.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché