Amendement n° 497 · Article 28 quinquies
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents sont autorisés à activer leurs caméras dans des conditions précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
L’article 28 quinquies prévoit la pérennisation de la possibilité, pour les agents de la RATP et de la SNCF, de porter une caméra mobile.
Cet amendement prévoit qu’un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents susmentionnés sont autorisés à activer leur caméra.
Il semble nécessaire d'apporter davantage de précisions quant aux situations dans lesquelles les agents assermentés sont autorisés à activer leurs caméras et de prévoir des critères objectifs commandant l’utilisation de ces dispositifs. La CNIL estime notamment que l’établissement d’une doctrine d’emploi serait de nature à informer les agents assermentés et à les guider dans la mise en œuvre des caméras individuelles, afin d’éviter certaines pratiques susceptibles de conduire à une collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani