Amendement n° 495 · Article 31 quinquies
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Villani et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service.
Exposé sommaire
Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hors service des agents de la police et de la gendarmerie nationale. Aucune donnée, notamment sur le nombre de délits et de crimes déjoués par des agents en dehors de leur service, ne nous permet d’affirmer l’efficacité de la disposition. De même, il n’existe aucune évaluation sur les dérives liées à l’utilisation d’armes hors service depuis l’instauration du régime dérogatoire par l’article 114 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale. Il apparaît nécessaire de pouvoir établir l’efficacité de cette mesure pour justifier son existence dans le droit commun.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani