Amendement n° 492 · Article 23
De Pierre Cabaré (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gipson, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et Mme Hérin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les personnes qui bénéficient de réduction de peine sont des personnes qui se sont bien comportées en détention, mais pour qui le taux de récidive est très élevé.
Il faut se souvenir que la Garde des Sceaux en 2014 a supprimé les peines plancher, ce qui induit un sentiment d'impunité des agresseurs des forces de l'ordre, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou de personnes investies d'un mandat électif public.
Cosignataires (6)
Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock